Accident du travail : la réponse courte
Un accident du travail est un événement soudain, survenu par le fait ou à l’occasion du travail, qui cause une lésion physique ou psychologique. Le salarié prévient son employeur dans les 24 heures. L’employeur déclare ensuite l’accident à la CPAM dans les 48 heures. Une fois l’accident reconnu, l’Assurance maladie prend en charge les soins à 100 %. Le salarié perçoit aussi des indemnités journalières dès le lendemain, sans délai de carence. Attention : depuis le 1er novembre 2026, ces indemnités sont beaucoup plus plafonnées.
Accident du travail : ce que dit la loi en 2026
Les accidents du travail et les maladies professionnelles, souvent appelés AT/MP, relèvent du Code de la sécurité sociale. Ils ouvrent droit à une protection plus favorable que la maladie ordinaire, financée par les cotisations des employeurs.
La définition et la présomption d’origine professionnelle
Selon Service-public.fr, l’accident du travail est un « événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail ». La lésion peut être physique ou psychologique. Surtout, l’accident est présumé professionnel dès lors qu’il se produit dans les locaux de l’entreprise. C’est donc à l’employeur ou à la caisse de prouver le contraire, par exemple que la lésion n’a aucun lien avec le travail.
La maladie professionnelle
Une maladie professionnelle trouve son origine dans le travail habituel du salarié. D’après Service-public.fr, la loi présume professionnelle toute maladie inscrite à un tableau des maladies professionnelles. La caisse peut aussi reconnaître une maladie hors tableau. Le travail habituel doit alors en être la cause essentielle et directe. La maladie doit en outre entraîner le décès ou une incapacité permanente d’au moins 25 %.
Ce qui change en 2026 et 2027
Plusieurs réformes touchent les AT/MP. D’abord, le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 abaisse fortement le plafond des indemnités journalières, comme l’expliquent les Éditions Tissot. Il s’applique aux accidents survenus à partir du 1er novembre 2026. Ensuite, selon DAF Mag, la rente d’incapacité permanente se divise désormais en une part professionnelle et une part fonctionnelle, pour les consolidations intervenues à partir de cette même date. Enfin, un décret du 12 juin 2026 limite à quatre ans la durée de versement des indemnités, pour les accidents survenus à partir du 1er janvier 2027.
Accident du travail : la procédure étape par étape
En pratique, la déclaration suit des délais précis. Le tableau ci-dessous résume les étapes, d’après la fiche démarches en cas d’accident du travail de Service-public.fr.
| Étape | Qui agit | Délai |
|---|---|---|
| 1. Informer l’employeur | Le salarié, par tout moyen | Dans la journée, au plus tard 24 heures |
| 2. Faire constater les lésions | Le médecin choisi par le salarié | Dès que possible, certificat médical initial |
| 3. Déclarer à la CPAM | L’employeur | 48 heures, hors dimanches et jours fériés |
| 4. Remettre la feuille d’accident | L’employeur | Au moment de la déclaration |
| 5. Émettre des réserves motivées | L’employeur, s’il conteste | 10 jours francs après la déclaration |
| 6. Statuer sur le caractère professionnel | La CPAM | 30 jours, prolongés de 2 mois si enquête |
Si l’employeur ne déclare pas l’accident, le salarié peut le faire lui-même dans les deux ans. La feuille d’accident, elle, ouvre droit au tiers payant. Le salarié n’avance donc pas les frais médicaux, remboursés à 100 %.
L’instruction du dossier AT/MP par la CPAM
Pour un accident du travail, la caisse dispose de 30 jours pour se prononcer. Si elle mène une enquête, ce délai passe à 90 jours au total. Pour une maladie professionnelle, le délai d’instruction atteint 120 jours francs, selon Le Mag juridique. La saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ajoute 120 jours supplémentaires. Enfin, sans décision de la caisse dans le délai, le caractère professionnel de l’accident est reconnu.
Le calcul des indemnités journalières
Le calcul part du salaire journalier de référence. Selon la fiche indemnités journalières en cas d’accident du travail, il correspond au salaire brut du mois précédent divisé par 30,42. Les indemnités valent ensuite 60 % de ce montant pendant les 28 premiers jours, puis 80 % à partir du 29e jour. Elles ne peuvent pas dépasser le gain journalier net, soit le salaire journalier diminué de 21 %. La caisse prélève ensuite la CSG et la CRDS.
Le plafond dépend désormais de la date de l’accident :
- accident survenu jusqu’au 31 octobre 2026 : salaire de référence plafonné à 400,82 €, soit 240,49 € puis 320,66 € par jour ;
- accident survenu depuis le 1er novembre 2026 : salaire de référence plafonné à 108,62 €, soit 65,17 € puis 86,90 € par jour.
Par ailleurs, l’employeur paie intégralement la journée de l’accident. Les indemnités commencent le lendemain, sans délai de carence.
Le complément de salaire de l’employeur
En plus des indemnités, l’employeur verse un complément de salaire. Selon Service-public.fr, le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté et transmettre un certificat médical. Le complément porte la rémunération à 90 % du brut pendant les 30 premiers jours, puis à 66,66 %, indemnités journalières déduites. Sa durée varie de 60 à 180 jours par période de douze mois, selon l’ancienneté. Les conventions collectives prévoient souvent mieux.
Accident du travail : cas concrets et exemples chiffrés
Deux exemples fictifs montrent l’effet de la réforme. Les montants sont bruts, avant CSG et CRDS.
Un salarié payé 2 500 € brut par mois
Son salaire journalier de référence atteint 2 500 / 30,42, soit 82,18 €. Pendant les 28 premiers jours, il perçoit 60 % de ce montant, soit 49,31 € par jour. À partir du 29e jour, 80 % donnerait 65,75 €. Or ce montant dépasse son gain journalier net de 64,92 €. L’indemnité est donc limitée à 64,92 € par jour. Pour ce salarié, la date de l’accident ne change rien, car son salaire reste sous le nouveau plafond.
Une cadre payée 5 000 € brut par mois
Son salaire journalier de référence atteint 164,37 €. Si son accident date d’octobre 2026, elle perçoit 98,62 € par jour, puis 129,85 € à partir du 29e jour. En revanche, si l’accident survient le 10 novembre 2026, le plafond ramène son salaire de référence à 108,62 €. Elle ne perçoit alors que 65,17 € par jour, puis 86,90 €. Le complément versé par l’employeur, ou par la prévoyance, prend donc une importance nouvelle pour les salaires élevés.
Concrètement, si cette cadre compte plus d’un an d’ancienneté, son employeur lui garantit 90 % de son salaire brut pendant au moins 30 jours. Il verse alors la différence entre ce montant et les indemnités. Avec le nouveau plafond, cette différence augmente nettement, et le coût de l’arrêt pour l’entreprise aussi.
Obligations, délais et erreurs à éviter
Pour l’employeur, l’accident du travail crée plusieurs obligations. D’abord, il déclare l’accident dans les délais, même s’il doute de son origine. Le défaut de déclaration l’expose à une amende, selon Service-public.fr. Ensuite, il verse le complément de salaire prévu par le Code du travail, sous conditions d’ancienneté, comme pour un arrêt maladie. Les accords collectifs prévoient souvent un maintien plus favorable.
Protection du salarié et suivi en paie
Pendant l’arrêt, le salarié bénéficie d’une protection renforcée. Selon l’article L1226-9 du Code du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat que pour faute grave ou impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l’accident. Côté paie, l’arrêt apparaît sur le bulletin de paie et se signale dans la DSN.
Les erreurs à éviter
Plusieurs erreurs reviennent souvent. Par exemple, certains employeurs refusent de déclarer un accident qu’ils jugent douteux, alors que la déclaration reste obligatoire. Les doutes s’expriment par des réserves motivées, dans les dix jours francs. D’autres oublient d’appliquer le nouveau plafond aux accidents survenus depuis le 1er novembre 2026. Surtout, un accident non analysé risque de se reproduire. La prévention passe par l’analyse des causes et la mise à jour de la démarche de qualité de vie et des conditions de travail.
FAQ accident du travail
Quel délai pour déclarer un accident du travail ?
Le salarié informe son employeur dans les 24 heures. L’employeur déclare ensuite l’accident à la CPAM dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés. À défaut, le salarié dispose de deux ans pour le déclarer lui-même.
Un accident du travail est-il payé à 100 % ?
La caisse prend en charge les soins à 100 %. En revanche, les indemnités journalières représentent 60 % puis 80 % du salaire de référence, dans la limite d’un plafond. Le complément employeur peut combler une partie de l’écart.
Quelle différence entre accident du travail et maladie professionnelle ?
L’accident du travail résulte d’un événement soudain. La maladie professionnelle se développe progressivement, du fait d’une exposition au travail habituel.
Le nouveau plafond s’applique-t-il aux arrêts en cours ?
Non. Le critère retenu est la date de l’accident. Un accident survenu avant le 1er novembre 2026 reste soumis à l’ancien plafond, même si l’arrêt se poursuit après cette date.
La paie et le droit social vous intéressent ?
Gérer un accident du travail demande une vraie maîtrise du droit social et de la paie. Notre Mastère Manager des ressources humaines (RNCP42639, 24 mois) forme ainsi au droit social et à la paie. Il se suit en alternance, dès un Bac+3. Avec un Bac+2, le Bachelor Chargé des ressources humaines (RNCP39604, 12 mois) pose alors les bases. Lisez aussi notre guide des fondamentaux du droit social, ou appelez le 01 89 62 30 70.