Rupture conventionnelle : la réponse courte
La rupture conventionnelle met fin à un CDI d’un commun accord. Elle n’est donc ni un licenciement ni une démission. Aucune des deux parties ne peut d’ailleurs l’imposer à l’autre. Après la signature, chacun dispose ensuite de quinze jours calendaires pour se rétracter. L’administration dispose alors de quinze jours ouvrables pour homologuer la convention, son silence valant accord. L’indemnité versée ne peut enfin pas descendre sous l’indemnité légale de licenciement.
Rupture conventionnelle : ce que dit la loi en 2026
En droit, le principe reste simple. Seul un CDI se rompt en pratique de cette façon. Le consentement des deux parties doit par ailleurs rester libre. En effet, l’administration écarte toute convention signée sous pression ou sous menace.
Plusieurs situations ferment toutefois la porte à ce dispositif. D’abord, la période d’essai, le CDD, l’intérim et l’apprentissage en sont exclus. Les assistantes maternelles le sont également. Ensuite, une rupture conventionnelle ne peut pas servir à contourner un plan de sauvegarde de l’emploi, un accord de GPEC ou les garanties du licenciement économique.
Les salariés protégés suivent par ailleurs un circuit distinct. Leur dossier passe par l’inspection du travail, après consultation du CSE. Le téléservice TéléRC leur reste donc fermé. Dans leur cas, l’absence de réponse sous deux mois vaut rejet, et non accord.
La nouveauté 2026 : une contribution patronale à 40 %
Cette année, le changement porte surtout sur le coût employeur. Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale sur les indemnités de rupture passe en effet de 30 % à 40 %. C’est le ministère de l’Économie qui l’annonce. Elle porte sur la part exonérée de cotisations de Sécurité sociale et alimente la Cnav. Autrement dit, la facture grimpe d’un tiers pour l’entreprise.
Procédure de rupture conventionnelle : les étapes et les délais
Six étapes rythment concrètement le dossier, de la première demande jusqu’à la sortie effective. Le tableau ci-dessous reprend notamment les délais fixés par le code du travail.
| Étape | Ce qu’il faut faire | Délai |
|---|---|---|
| Demande | Orale ou écrite, sans formalisme imposé | Aucun délai |
| Entretien | Au moins un entretien, avec assistance possible | Libre |
| Convention | Formulaire TéléRC ou Cerfa 14598, trois exemplaires signés | Signature possible dès l’entretien |
| Rétractation | Courrier recommandé ou remise en main propre, sans motif | 15 jours calendaires après la signature |
| Homologation | Dépôt du dossier auprès de la DDETSPP | 15 jours ouvrables, silence valant accord |
| Fin du contrat | Date inscrite dans la convention | Au plus tôt le lendemain de l’homologation |
L’entretien mérite d’ailleurs un mot. Un seul suffit légalement, mais le salarié peut s’y faire assister. L’employeur peut alors en faire autant. En pratique, deux rendez-vous valent mieux qu’un seul, car ils laissent le temps de chiffrer l’indemnité sereinement.
Deux précisions comptent ensuite. Le délai de rétractation court dès le lendemain de la signature. Si son dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il glisse au premier jour ouvrable suivant. La demande d’homologation ne part donc qu’après, jamais avant.
Comptez par conséquent six semaines environ entre la poignée de main et la sortie réelle. C’est le point que les candidats oublient le plus souvent lorsqu’ils négocient une date de départ.
Indemnité de rupture conventionnelle : calcul et exemples chiffrés
Le plancher, lui, ne se négocie pas. L’indemnité spécifique ne peut en effet pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. L’indemnité conventionnelle prime toutefois dès que la branche se montre plus généreuse. Elle reste par ailleurs due quelle que soit l’ancienneté, alors qu’un licenciement suppose huit mois de présence.
En clair, la formule légale tient en deux lignes. Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté s’applique d’abord sur les dix premières années. Un tiers de mois prend ensuite le relais au-delà. Le salaire de référence est enfin le plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois et celle des trois derniers.
Deux exemples chiffrés
Par exemple, prenons un salaire de référence de 2 500 € bruts. Avec six ans d’ancienneté, le minimum atteint ainsi 3 750 €. Avec douze ans, il grimpe en revanche à 7 916,67 €. Les deux dernières années comptent en effet pour un tiers de mois chacune.
Côté employeur, la contribution de 40 % s’ajoute à ces montants tant qu’ils restent exonérés de cotisations. Le premier cas coûte ainsi 1 500 € de plus, le second 3 166,67 €. Mieux vaut donc chiffrer l’enveloppe complète avant d’annoncer un montant au salarié.
Ce que le salarié conserve réellement
Jusqu’au minimum légal, l’indemnité échappe en effet aux cotisations. Au-delà, l’exonération se limite au plus élevé de deux montants. Le premier correspond à deux fois la rémunération annuelle brute de l’année précédente. Le second vaut la moitié de l’indemnité, dans la limite de 96 120 €. Au-dessus de 480 600 €, enfin, la totalité redevient soumise.
Côté impôt, le plafond d’exonération atteint également 288 360 €. Un cas fait cependant exception : lorsque le salarié peut liquider sa retraite, l’indemnité devient imposable dès le premier euro. Ces montants figurent sur la fiche officielle de calcul de l’indemnité.
Obligations, délais et erreurs à éviter
Concrètement, trois réflexes évitent l’essentiel des litiges. Remettez d’abord au salarié un exemplaire signé de la convention, mention « lu et approuvé » comprise. Vérifiez ensuite que la date de rupture inscrite ne précède jamais le lendemain de l’homologation. Contrôlez enfin le calcul de l’indemnité, ligne par ligne.
Les erreurs classiques se ressemblent par ailleurs d’un dossier à l’autre. Certaines entreprises utilisent la rupture conventionnelle pour éviter une procédure de licenciement économique, ce qui expose à la requalification. D’autres oublient également la consultation du CSE pour un salarié protégé. D’autres encore négligent le solde de tout compte, et notamment l’indemnité compensatrice de congés payés.
Le salarié garde enfin douze mois, à compter de l’homologation, pour saisir le conseil de prud’hommes. Ce délai dépasse largement celui d’un licenciement pour faute. Les contentieux prud’homaux portent d’ailleurs surtout sur le consentement.
Questions fréquentes
Quel est le délai total d’une rupture conventionnelle ?
Comptez quinze jours calendaires de rétractation, puis quinze jours ouvrables d’instruction. En ajoutant le temps de signature et d’envoi du dossier, la sortie intervient rarement avant six semaines. La convention peut toutefois fixer une date plus lointaine.
A-t-on droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui, à condition de remplir les critères habituels de l’assurance chômage, notamment la durée d’affiliation. C’est précisément ce qui distingue ce dispositif de la démission. Cette dernière n’ouvre droit à l’allocation que dans des cas limités.
Peut-on refuser une rupture conventionnelle ?
Oui, et d’ailleurs sans avoir à se justifier. Aucune des deux parties n’est tenue de répondre à la demande de l’autre, puisque l’accord doit rester libre jusqu’au bout. Un refus ne constitue donc jamais une faute.
Le droit social vous intéresse ?
Maîtriser ces procédures s’apprend également. Le Bachelor Chargé des RH pose les fondamentaux du droit social, puis le Mastère Manager des RH approfondit la paie et les relations sociales, en alternance. Candidatez en ligne, demandez la brochure ou appelez le 01 89 62 30 70.